mercredi, 09 mai 2012

Exonération du précompte immobilier en Natura 2000

Les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres Natura 2000 bénéficient de l'exonération du précompte immobilier depuis le 1 er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, cet avantage est élargi à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). Voir le décret

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Plus d'information ? n'hésitez pas à me contacter, mes services s'occupent également de toutes les formalités administratives, une seule adresse : info@conseils-immobiliers.be

à bientôt pour de nouveaux conseils immobiliers.

mercredi, 07 mars 2012

Modernisation des ascenseurs existants - Sécurité des ascenseurs - POSTPOSE A 5 ANS

ascenseur, conformité

La sécurité des ascenseurs est régie par la loi du 9 février 1994 qui impose une obligation de sécurité.  Dès lors les propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs sont tenus d'offrir des services surs aux utilisateurs.  Un arrêté royal était entré en vigueur le 10 mai 2003.

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vendredi, 18 septembre 2009

système d'alarme - enregistrement obligatoire

A partir du 1er septembre 2009, toute personne possédant un système d'alarme anti-intrusion devra le faire enregistrer.  L'enregistrement se fera uniquement par le biais du site www.police-on-web et ce à l'aide de la carte d'indentité électronique.  Lors de l'enregistrement, vous devrez, entre autres, communiquer les éléments suivants :

- les coordonnées de l'utilisateur du système d'alarme;

- l'adresse exacte;

- la nature du batiment (maison, usine, ...);

- la nature du risque présenté par l'endroit (bijoutier, journaux pharmacie, ...);

Lorsque la police reçoit un appel, elle peut consulter toutes les données nécessaires par l'intermédiaire de la banque de données et déterminer comment organiser l'intervention.

Les personnes raccordées à une centrale d'alarme n'auront rien à faire.  Les centrales se chargeront de l'enregistrement pour leurs clients.  Toutes les autres personnes auront 6 mois à partir du 1er septembre pour mettre leur enregistrement en ordre, c'est à dire jusqu'au 1er mars 2010.

plus d'infos : http://www.belgium.be/fr/publications/publ_geen_nodeloos_...

 

 

17:05 Écrit par PL dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : alarme, anti, intrusion, systeme |  Facebook |