vendredi, 10 août 2007

Obligation d'enregistrement des baux

Depuis le 1er janvier 2007, tous les baux en matière de location affectés au logement d'une famille devront être enregistrés.

L'enregistrement du bail bénéficiera au locataire d'une protection légale contre l'exclusion par un éventuel nouveau propriétaire qui sera tenu de respecter les conditions du bail.

L'enregistrement du bail (gratuit) doit se faire au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué.

Le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois de la signature du contrat.

A défaut d'enregistrement et pour les baux conclus de + de 3 ans, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.

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