mercredi, 15 août 2007

attention à votre permis

Permis environnement pour les parkings à Bruxelles Toute personne ou toute société qui désire mettre en exploitation une usine, un atelier ou un immeuble qui comporte des installations classées de classe 1A, 1B ou 2 doit obtenir préalablement une autorisation administrative appelée "permis d'environnement". Le régime du permis d'environnement remplace celui du permis d'exploiter (Ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement (M.B. 29.07.1992) modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 1993 (M.B. 26.XI.1993)). Un petit jargon qui met bien à mal certaines copropriétés, pourquoi ? Il faut savoir pour qu’un parking puisse être utilisé, le permis doit être octroyé par l’IBGE, l’Institut Bruxellois pour la gestion de l’Environnement. Sans permis délivré, pas d’exploitation du parking. La classe de permis sera différente en fonction du nombre de parking et dépend de la nature et de la gravité des nuisances qu'elle est susceptible de causer. Il existe actuellement quatre classes d'installations : 1A, 1B, 2 et 3. La classe 3 est la classe la moins stricte, la 1A est la plus stricte.Classe 2 : Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant de 10 à 24 véhicules automobiles ou remorques.Classe 1B : Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques.Classe 1A : Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant plus de 200 véhicules ou remorques.  Il s’agit de la procédure la plus lourde, mais aussi la plus exceptionnelle.  Elles sont soumises à une étude d'incidence sur l'environnement. Sont notamment soumis à cette procédure les immeubles qui comprennent plus de 200 emplacements de parking, couverts ou à l’air libre (à compter séparément pour déterminer si l’on entre dans la catégorie).Pour les installations de classe I.A, I.B et II, la durée de validité du permis est en général fixée à 15 ans, à partir du début de leur exploitation. Attention, cependant : l’autorité qui vous a octroyé le permis peut réduire cette durée… mais en motivant dûment sa décision.Ce délai de 15 ans peut être prolongé une fois, pour la même durée.Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, n’oubliez pas d’introduire votre demande de prolongation au moins un an avant l’échéance de votre permis initial.Une étude d’incidences doit être réalisée à l'occasion d’une demande de certificat ou de permis d’environnement pour les projets de la classe I.A. L’étude d’incidences sera réalisée obligatoirement par un chargé d’étude agréé au niveau régional.Un rapport d’incidences, élaboré par l'exploitant lui-même, est requis pour les installations de classe I.B. Néanmoins, une étude d’incidences sera obligatoire si le Gouvernement le juge nécessaire sur base d’une proposition de la commission de concertation. Ceci se produit rarement. Une étude ou un rapport d'incidences est requis pour certains projets qui nécessitent un permis ou certificat d'urbanisme (voir annexes A et B de l'ordonnance du 5/6/97 relative à l'urbanisme). Un droit de dossier est levé à charge du demandeur lors de l’introduction de la demande. Le montant s'élève :- pour les installations de classe I.A à :* 625 EUR pour un certificat d’environnement;* 2.500 EUR pour un permis d'environnement sans certificat préalable;* 1.250 EUR pour un permis d'environnement précédé d'un certificat d’environnement;- pour les installations de classe I.B à 250 EUR;- pour les installations de classe II et temporaires à 125 EUR;- pour les installations de classe III : gratuit. Il faut ajouter à cela les frais de dossier au niveau communal, variables selon les communes ainsi que les frais de l'étude d'incidences s'il y a lieu.  Pour une copropriété, le syndic pourra également vous demander des frais de dossier étant donné qu’il s’agit d’une mission complémentaire à son mandat. Pour une copropriété gérée par un propriétaire ou un syndic, il est important de savoir si votre parking bénéficie d’un permis. La complexité de demande de permis oblige à passer par certaines sociétés spécialisées dont le coût pour la classe 1 A peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. N’oubliez donc pas le renouvellement de votre permis. Pour les immeubles neufs, il est important de faire savoir, à l’autorité qui a délivré le permis, du changement de titulaire (promoteur vers la copropriété par exemple). Petite expérience vécue, une copropriété composée de plus de 400 parkings, tous appartenant à des particuliers et dont le promoteur n’avait pas demandé de permis, s’est vu notifié par l’IBGE une mise en demeure de régulariser la situation (10 ans après la réception des lieux …).  A la question : et si le parking ne dispose pas du permis, que se passe t il ?, réponse : le parking sera interdit d’exploitation. Au vu de la complexité de la régularisation, il a été fait appel à une société spécialisée pour ce genre de procédure, coût un peu moins de 25.000 €. Autre cas, un promoteur fait ériger un immeuble à appartements, mais l'architecte oublie d'introduire une demande de permis pour le parking.  Entre temps, les appartements sont vendus, ainsi que les parkings ... L'IBGE fait remarquer que pour obtenir une éventuelle régularisation, certains parkings devront être modifiés ou déplacés.  Que de temps et d'énergie perdus.  Si vous avez d’autres expériences à évoquer, n’hésitez pas à me les faire connaître pour les exposer. Pour plus d’information, surfer sur le site de l’IBGE dans mes liens ou comme toujours, de la documentation peut vous être envoyée sur simple demande. Excellente journée.

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