mardi, 28 août 2007

Possibilité de gratuité de l'enregistrement de l'état des lieux obligatoire

Pour mémoire, une loi programme a prévu la gratuité de l'enregistrement obligatoire des contrats de bail, affectés exclusivement au logement, dans les 2 mois de la signature (cette obligation repose entièrement sur la bailleur).

Les annexes au contrat de bail seront également enregistrées gratuitement sous 2 conditions :

  1. l'annexe doit être présentée avec le contrat de bail au bureau d'enregistrement;
  2. le contrat de bail lui-même ou une déclaration au pied du contrat doit renvoyer expressément à l'annexe.

(cfr circulaire du 9 mai 2007)

Pour rappel, les 3 annexes au contrat de bail sont les suivantes :

  • la liste des conditions minimales notamment en matière de sécurité;
  • une annexe explicative;
  • l'état des lieux du bien loué.

Par conséquent, l'enregistrement de l'état des lieux entraîne des frais, sauf lorsque l'état des lieux se rapporte à un contrat de bail qui peut être enregistré gratuitement, c'est à dire lorsque le contrat de bail et l'état des lieux sont enregistrés en même temps (uniquement pour les baux de résidence principale et pour ceux conclus après le 15 juin 2007).

Bonne journée.

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