samedi, 29 septembre 2007

Graffiti et dégradations de biens immobiliers sanctionnés

Les graffiti et les dégrations de biens immobiliers pourront être sanctionnés.

Une nouvelle loi a été publiée en date du 20 février dernier, ces incivilités ont été ajoutées au code pénale.  Ceci permettra de combler le vide juridique qui existait jusqu'à présent, notamment pour les mineurs.

Concrètement, les auteurs de graffiti et de déprédations de biens immobiliers privés encourent à présent des amendes de 26 à 200 euros (le montant doit être multiplié par 5,5 en raison des décimes additionnels) et / ou des peines d'un à six mois de prison, jusqu'à un an de prison en cas de récidives.

Pour les mineurs, des mesures pourront être prises dans le cadre de dispositions relatives à la protection de la jeunesse.  Dès 16 ans, des amendes administratives communales pourront être infligées. 

A noter qu'un graffiti sur un mur en beton ou de brique non protégé peut être une catastrophe, la peinture s'imprègne dans la brique, l'enlèvement devient dès lors extrêment difficile à exécuter.

Il existe des des techniques de protection des facades afin de pouvoir enlever aisément ces graffiti.

Certaines communes bruxelloises mettent un service d'enlèvement des graffiti à disposition du citoyen, l'application de la couche de protection sera payante.

Les communes disposant de ce service sont :

- Bruxelles Ville

- Ixelles

- Schaerbeek

- Saint Gilles

- Anderlecht

- Koekelberg  (à noter que cette commune propose une prime équivalente à 50 % de votre facture sur le placement d'une couche de protection avec un plafond de 250 €)

- Jette

- Forest

Pour comprendre ce qu'est un graffiti : 
http://www.bxlblog.be/2007/08/13/brussels-graffiti/

http://www.photolive.be/bruxelles_graffiti.html

http://fellow02.skyrock.com/ blog dédié aux grapheurs Anderlecht Neerpede le but étant de faire connaître et reconnaître leur travail

http://graf.skynetblogs.be/

http://photocktail.skynetblogs.be/tag/1/graffiti

Et pour les enlever ...

http://www.bruxelles-proprete.be/Content/html/services/pr...

http://www.sosgraffiti.com/

bonne visite,

mardi, 18 septembre 2007

Les taxes communales

La gouvernemant bruxellois a mis en place un site en ligne reprenant toutes les taxes communales de la région Bruxelles Capitale.

Il suffit d'entrer le nom de la commune ou le titre de la taxe pour obtenir toutes les informations nécessaires.  A l'essai, j'ai pu répertorier 862 taxes sur les 19 communes que comptent la région.

Taxes sur les bureaux, sur les terrains non batis, sur les immeubles insalubres, sur les dépôts de matériaux sur la voie publique ... selon que vous soyez professionnel ou particulier, vous pourrez anticiper vos coups financiers.

Pour plus d'infos (ou plus râler selon ..)

www.taxescommunales.irisnet.be

bon surf, 

08:02 Écrit par PL dans taxe | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : taxes, communes, region bruxelloise |  Facebook |

lundi, 10 septembre 2007

Privilège en faveur des copropriétés

Pour mémoire, lorsqu'un copropriétaire ne paie plus ses charges, il reste au syndic de récupérer les impayés, soit par voie de conciliation, soit par voie judiciaire.  Cette dernière voie, entraine bien entendu d'importants frais de justice et d'avocat.

En cas de mise en vente du bien du propriétaire, la copropriété, représentée par son syndic, doit demander au notaire (s'il veut bien, aucune obligation pour lui) de retenir le montant sur le produit de la vente quant il n'y a pas d'autres créances d'un rang privilègié à celui de la copropriété.

Dernier recours, introduire une demande au juge des saisies pour mettre l'appartement en vente publique, afin que l'association des copropriétaires, puisse récupérer les impayés (extrêment long et couteux pour les copropriétés puisqu'il faut un jugement au préalable, et pendant ce temps, les autres copropriétaires, provisionnent les impayés du défaillant).

Une proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants ce 16 août 2007 par la députée Clothilde Nyssens (CDH) en vue de modifier la loi hypothécaire pour créer un privilège en faveur des associations de de copropriétaires.

La proposition de loi est visible sur le lien suivant :

www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf

Cette proposition, si elle passe, permettra aux copropriétés d'être au même rang  que le fisc, l'ONSS, ...

 

 

jeudi, 06 septembre 2007

Conseil de gérance, à quoi sert il

Tout d'abord, faut il rappeler que le conseil de gérance n'a aucune compétence légale.  La loi prévoit seulement l'obligation d'une majorité des 3/4 si l'assemblée décide d'en créer un.

La conseil de gérance aura pour mission d'assister le syndic (donner des avis par exemple) et de contrôler sa gestion (examen des offres de prix pour des travaux non urgents, ...).

Le conseil de gérance est généralement composé d'un président et de deux assesseurs, voir plus, dans des grands complexes d'immeubles (sans compter le vérificateurs aux comptes).

Retenons également que le conseil de gérance n'est pas responsable de la gestion du syndic, que sa fonction est celle d'un mandataire à titre gratuit et sa responsabilité est décrite dans les articles 1991 et 1992 du Code Civil.

Néanmoins, le syndic pourra lui proposer de souscrire une police d'assurance "conseil de gérance" et bien souvent proposée dans l'offre "assurance incendie".

Par leurs rôles important dans une copropriété, les membres du conseil de gérance devront donner un peu de leur temps à leur immeuble et au syndic.

Le conseil de gérance n'a pas d'ordre à donner au syndic, mais ce dernier travaillera en bonne harmonie avec le conseil de gérance.

Il est malheureusement dommage de constater qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des propriétaires pour faire partie d'un conseil de gérance "actif" et soucieux de la bonne gestion de leur immeuble.  Ce fait est plus particulièrement remarqué dans les immeubles nouvellement construits.

Le syndic sera déjà satisfait d'obtenir le quorum nécessaire à la première assemblée.  On constatera ici la défection de certains propriétaires à se déplacer aux assemblées.

Félicitons les conseils de gérance, les vérificateurs et tous les propriétaires qui donnent de leur temps ... à leur patrimoine.

Enfin, il ne faut pas confondre le bureau de l'assemblée qui sera composé de propriétaires élus au début de l'assemblée  et dont la mission sera de vérifier le bon déroulement de l'assemblée, ainsi que de la présider.

J'attends bien entendu vos réactions sur ce sujet qui devrait, normalement, intéresser tout copropriétaire soucieux de leur patrimoine.

Très bonne journée.

lundi, 03 septembre 2007

Assurance : veillez que votre locataire soit bien assuré

assurance locataire

16:44 Écrit par PL dans assurance | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : assurance, photo, dessin |  Facebook |

Syndic de copropriété : Comment est il nommé

Qui peut être syndic :

  • soit un agent immobilier, inscrit au tableau de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers - www.ipi.be , il est soumis à des règles déontologiques vis à vis de l'I.P.I., mais aussi à la loi.
  • soit un propriétaire d'un lot qui habite ou non dans l'immeuble.

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui, de manière générale, a le pouvoir de nommer le syndic (qu'il s'agisse d'une personne morale - société - ou d'une personne physique) - article 577 - 8 §1 du code civil.

Dans le cas d'une construction neuve, le syndic peut également se faire nommer soit directement par le reglement de copropriété (statuts de l'immeuble), dans ce cas, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale (article 577 - 8 § 1 aliéna 2 du code civil), soit sous appel d'offre du promoteur.  Le syndic présentera sa candidature lors de la première assemblée.

Il est parfois plus aisé pour les copropriétaires non avertis, qu'un syndic soit, au moins, présenté par la promoteur, afin que ce dernier, et si possible déjà aguerri dans la gestion d'un immeuble neuf, puisse démarer l'immeuble dans les meilleures conditions.  En effet, la gestion d'un tel immeuble est différente d'un immeuble classique où tous les contrats sont passés, les conseils de gérance nommés, les réceptions accordées, et bien souvent la garantie décennale échue.

Si l'assemblée générale ne nommait pas de syndic, tout copropriétaire pourrait demander au Juge de Paix d'en nommer un.

La durée du mandat du syndic ne peut excéder 5 ans, au terme de la période, son mandat peut être renouvelé pour une même durée maximale.

à plus tard pour de nouveaux conseils.