mardi, 20 octobre 2009

TVA de 21 % sur les terrains

Dès 2011, il faudra s'acquitter d'une TVA de 21 % (en lieu et place de droits d'enregistrement de 12,5 % à Bruxelles et Walonnie, 10 % en Flandre) sur les terrains.

En effet, les acquéreurs de logements neufs (appartements et maisons) seront tenus de payer une TVA de 21 % sur le terrain.

Le supplément ira aux régions.

Pour mémoire, le gouvernement a décidé de prolonger la baisse de de la TVA sur les constructions neuves (6 % au lieu de 21 sur les premiers 50.000 €) jusqu'au 31 mars 2010 (attention aux critères)

11:05 Écrit par PL dans Terrain | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : terrains, logement neuf, tva |  Facebook |