samedi, 28 juillet 2012

modernisation des ascenseurs - communiqué du SPF Economie

2187-modernisation-ascenseurs-les-copropietaires-demandent-un-delai-de-2-ans.jpgUn projet de modification a été envoyé par les ministres compétents au Conseil D'Etat.

Selon le communiqué, seules quelques adapations mineures seront apportées à l'exception d'une modification importante par le présent projet : l'échelonnement dans le temps des modernisations en fonction de l'âge de l'ascenseur concerné.

Contrairement à la précédente proposition, il n'y a plus de disctinction entre l'usage professionnel et privé de l'ascenseur.  Cette mesure devrait profiter principalement aux copropriétés dans lesquelles on retrouve des bureaux et du logements, les syndic pourront respirer et prévoir des assemblées moins houleuses et peut être moins longues Cool

Ainsi, les ascenseurs les plus récents seront modernisés en premier lieu, étant donné que les plus anciens peuvent avoir une valeur historique ou esthétique, les propriétaires disposeront de plus de temps pour adapter leurs ascenseurs.

Voici les nouveaux délais de modernisation :

Date de mise en service Date de 1ère modernisation
à partir du 1er avril 1984 au plus tard le 31 décembre 2014
entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 au plus tard le 31 décembre 2016
avant le 1er janvier 1958 au plus tard le 31 décembre 2022

 

 

 

 

Des brochures seront développées par le gouvernement à l'usage des propriétaires.

Le projet de modification est disponible sur le site SPF Economie via le lient suivant :

http://economie.fgov.be/fr/binaries/2012.07.13-ontwerp_wi...

à bientôt pour plus de conseils-immobiliers !

mercredi, 07 mars 2012

Modernisation des ascenseurs existants - Sécurité des ascenseurs - POSTPOSE A 5 ANS

ascenseur, conformité

La sécurité des ascenseurs est régie par la loi du 9 février 1994 qui impose une obligation de sécurité.  Dès lors les propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs sont tenus d'offrir des services surs aux utilisateurs.  Un arrêté royal était entré en vigueur le 10 mai 2003.

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lundi, 10 septembre 2007

Privilège en faveur des copropriétés

Pour mémoire, lorsqu'un copropriétaire ne paie plus ses charges, il reste au syndic de récupérer les impayés, soit par voie de conciliation, soit par voie judiciaire.  Cette dernière voie, entraine bien entendu d'importants frais de justice et d'avocat.

En cas de mise en vente du bien du propriétaire, la copropriété, représentée par son syndic, doit demander au notaire (s'il veut bien, aucune obligation pour lui) de retenir le montant sur le produit de la vente quant il n'y a pas d'autres créances d'un rang privilègié à celui de la copropriété.

Dernier recours, introduire une demande au juge des saisies pour mettre l'appartement en vente publique, afin que l'association des copropriétaires, puisse récupérer les impayés (extrêment long et couteux pour les copropriétés puisqu'il faut un jugement au préalable, et pendant ce temps, les autres copropriétaires, provisionnent les impayés du défaillant).

Une proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants ce 16 août 2007 par la députée Clothilde Nyssens (CDH) en vue de modifier la loi hypothécaire pour créer un privilège en faveur des associations de de copropriétaires.

La proposition de loi est visible sur le lien suivant :

www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf

Cette proposition, si elle passe, permettra aux copropriétés d'être au même rang  que le fisc, l'ONSS, ...