vendredi, 31 août 2007

Où enregistrer le contrat de bail ?

Je fais suite à mon post du 10 août 2007 dans lequel je vous parlais de l'obligation d'enregistrer les baux.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement où se situe l'immeuble loué.

Vous avez 2 possibilités, soit en naviguant sur le site :

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

(après essai, il est préférable de désactiver votre Norton ou autre anti virus pour le bon fonctionnement du site fédérale ...no comment).

Lorsque vous êtes sur le site, cliquez sur :

  1. "compétences" dans la colonne de gauche;
  2. sur "ACED" dans la liste de sélection "Administration";
  3. "enregistrement des baux d'immeubles" dans la liste des compétences;
  4. pour finir par entrer le code postal de l'immeuble loué.

C'est facile et rapide.

Sinon, il vous reste le téléphone (non essayé Clin d'oeil) 02.57.257.57 tous les jours ouvrables entre 8 et 17.00 H.

Petite facilité supplémentaire, vous pouvez envoyer votre bail à enregistrer soit par la poste, par fax, en se déplacant ou encore par mail ... à l'adresse du bureau compétent.  Dans ce cas, le bailleur doit envoyer le contrat, correctement complété et signé par les deux parties, sous format "pdf".

Ne pas oublier que le contrat doit être enregistré dans les 2 mois de la signature.  L'enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale.

bon surf.

mardi, 28 août 2007

Possibilité de gratuité de l'enregistrement de l'état des lieux obligatoire

Pour mémoire, une loi programme a prévu la gratuité de l'enregistrement obligatoire des contrats de bail, affectés exclusivement au logement, dans les 2 mois de la signature (cette obligation repose entièrement sur la bailleur).

Les annexes au contrat de bail seront également enregistrées gratuitement sous 2 conditions :

  1. l'annexe doit être présentée avec le contrat de bail au bureau d'enregistrement;
  2. le contrat de bail lui-même ou une déclaration au pied du contrat doit renvoyer expressément à l'annexe.

(cfr circulaire du 9 mai 2007)

Pour rappel, les 3 annexes au contrat de bail sont les suivantes :

  • la liste des conditions minimales notamment en matière de sécurité;
  • une annexe explicative;
  • l'état des lieux du bien loué.

Par conséquent, l'enregistrement de l'état des lieux entraîne des frais, sauf lorsque l'état des lieux se rapporte à un contrat de bail qui peut être enregistré gratuitement, c'est à dire lorsque le contrat de bail et l'état des lieux sont enregistrés en même temps (uniquement pour les baux de résidence principale et pour ceux conclus après le 15 juin 2007).

Bonne journée.