lundi, 13 août 2007

Installations électriques, report de l'entrée en vigueur

L’arrêté royal du 1er avril 2006 impose que lors de tout transfert de propriété (c'est-à-dire à chaque vente d’un bien immobilier), le vendeur est tenu de faire effectuer, à sa charge, une visite de contrôle de son installation électrique et de transmettre ce rapport à son notaire. « Bonne nouvelle …», l’entrée en vigueur de l’arrêté est remis au 1er juillet 2008. Pour mémoire, il existe 11 organismes agréés (arrêté ministériel du 10 janvier 2007) pour délivrer ces attestations.  Un électricien ne disposant pas de cette agréation NE peut pas vous la délivrer !!  Sur simple demande et gratuitement, je peux vous fournir les coordonnées de ces organismes. Bonne journée.