mercredi, 09 mai 2012

Exonération du précompte immobilier en Natura 2000

Les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres Natura 2000 bénéficient de l'exonération du précompte immobilier depuis le 1 er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, cet avantage est élargi à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). Voir le décret

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Plus d'information ? n'hésitez pas à me contacter, mes services s'occupent également de toutes les formalités administratives, une seule adresse : info@conseils-immobiliers.be

à bientôt pour de nouveaux conseils immobiliers.