samedi, 28 juillet 2012

modernisation des ascenseurs - communiqué du SPF Economie

2187-modernisation-ascenseurs-les-copropietaires-demandent-un-delai-de-2-ans.jpgUn projet de modification a été envoyé par les ministres compétents au Conseil D'Etat.

Selon le communiqué, seules quelques adapations mineures seront apportées à l'exception d'une modification importante par le présent projet : l'échelonnement dans le temps des modernisations en fonction de l'âge de l'ascenseur concerné.

Contrairement à la précédente proposition, il n'y a plus de disctinction entre l'usage professionnel et privé de l'ascenseur.  Cette mesure devrait profiter principalement aux copropriétés dans lesquelles on retrouve des bureaux et du logements, les syndic pourront respirer et prévoir des assemblées moins houleuses et peut être moins longues Cool

Ainsi, les ascenseurs les plus récents seront modernisés en premier lieu, étant donné que les plus anciens peuvent avoir une valeur historique ou esthétique, les propriétaires disposeront de plus de temps pour adapter leurs ascenseurs.

Voici les nouveaux délais de modernisation :

Date de mise en service Date de 1ère modernisation
à partir du 1er avril 1984 au plus tard le 31 décembre 2014
entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 au plus tard le 31 décembre 2016
avant le 1er janvier 1958 au plus tard le 31 décembre 2022

 

 

 

 

Des brochures seront développées par le gouvernement à l'usage des propriétaires.

Le projet de modification est disponible sur le site SPF Economie via le lient suivant :

http://economie.fgov.be/fr/binaries/2012.07.13-ontwerp_wi...

à bientôt pour plus de conseils-immobiliers !

mercredi, 07 mars 2012

Modernisation des ascenseurs existants - Sécurité des ascenseurs - POSTPOSE A 5 ANS

ascenseur, conformité

La sécurité des ascenseurs est régie par la loi du 9 février 1994 qui impose une obligation de sécurité.  Dès lors les propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs sont tenus d'offrir des services surs aux utilisateurs.  Un arrêté royal était entré en vigueur le 10 mai 2003.

Lire la suite

lundi, 03 septembre 2007

Syndic de copropriété : Comment est il nommé

Qui peut être syndic :

  • soit un agent immobilier, inscrit au tableau de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers - www.ipi.be , il est soumis à des règles déontologiques vis à vis de l'I.P.I., mais aussi à la loi.
  • soit un propriétaire d'un lot qui habite ou non dans l'immeuble.

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui, de manière générale, a le pouvoir de nommer le syndic (qu'il s'agisse d'une personne morale - société - ou d'une personne physique) - article 577 - 8 §1 du code civil.

Dans le cas d'une construction neuve, le syndic peut également se faire nommer soit directement par le reglement de copropriété (statuts de l'immeuble), dans ce cas, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale (article 577 - 8 § 1 aliéna 2 du code civil), soit sous appel d'offre du promoteur.  Le syndic présentera sa candidature lors de la première assemblée.

Il est parfois plus aisé pour les copropriétaires non avertis, qu'un syndic soit, au moins, présenté par la promoteur, afin que ce dernier, et si possible déjà aguerri dans la gestion d'un immeuble neuf, puisse démarer l'immeuble dans les meilleures conditions.  En effet, la gestion d'un tel immeuble est différente d'un immeuble classique où tous les contrats sont passés, les conseils de gérance nommés, les réceptions accordées, et bien souvent la garantie décennale échue.

Si l'assemblée générale ne nommait pas de syndic, tout copropriétaire pourrait demander au Juge de Paix d'en nommer un.

La durée du mandat du syndic ne peut excéder 5 ans, au terme de la période, son mandat peut être renouvelé pour une même durée maximale.

à plus tard pour de nouveaux conseils.