vendredi, 31 août 2007

Où enregistrer le contrat de bail ?

Je fais suite à mon post du 10 août 2007 dans lequel je vous parlais de l'obligation d'enregistrer les baux.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement où se situe l'immeuble loué.

Vous avez 2 possibilités, soit en naviguant sur le site :

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

(après essai, il est préférable de désactiver votre Norton ou autre anti virus pour le bon fonctionnement du site fédérale ...no comment).

Lorsque vous êtes sur le site, cliquez sur :

  1. "compétences" dans la colonne de gauche;
  2. sur "ACED" dans la liste de sélection "Administration";
  3. "enregistrement des baux d'immeubles" dans la liste des compétences;
  4. pour finir par entrer le code postal de l'immeuble loué.

C'est facile et rapide.

Sinon, il vous reste le téléphone (non essayé Clin d'oeil) 02.57.257.57 tous les jours ouvrables entre 8 et 17.00 H.

Petite facilité supplémentaire, vous pouvez envoyer votre bail à enregistrer soit par la poste, par fax, en se déplacant ou encore par mail ... à l'adresse du bureau compétent.  Dans ce cas, le bailleur doit envoyer le contrat, correctement complété et signé par les deux parties, sous format "pdf".

Ne pas oublier que le contrat doit être enregistré dans les 2 mois de la signature.  L'enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale.

bon surf.

vendredi, 10 août 2007

Obligation d'enregistrement des baux

Depuis le 1er janvier 2007, tous les baux en matière de location affectés au logement d'une famille devront être enregistrés.

L'enregistrement du bail bénéficiera au locataire d'une protection légale contre l'exclusion par un éventuel nouveau propriétaire qui sera tenu de respecter les conditions du bail.

L'enregistrement du bail (gratuit) doit se faire au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué.

Le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois de la signature du contrat.

A défaut d'enregistrement et pour les baux conclus de + de 3 ans, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.