lundi, 10 septembre 2007

Privilège en faveur des copropriétés

Pour mémoire, lorsqu'un copropriétaire ne paie plus ses charges, il reste au syndic de récupérer les impayés, soit par voie de conciliation, soit par voie judiciaire.  Cette dernière voie, entraine bien entendu d'importants frais de justice et d'avocat.

En cas de mise en vente du bien du propriétaire, la copropriété, représentée par son syndic, doit demander au notaire (s'il veut bien, aucune obligation pour lui) de retenir le montant sur le produit de la vente quant il n'y a pas d'autres créances d'un rang privilègié à celui de la copropriété.

Dernier recours, introduire une demande au juge des saisies pour mettre l'appartement en vente publique, afin que l'association des copropriétaires, puisse récupérer les impayés (extrêment long et couteux pour les copropriétés puisqu'il faut un jugement au préalable, et pendant ce temps, les autres copropriétaires, provisionnent les impayés du défaillant).

Une proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants ce 16 août 2007 par la députée Clothilde Nyssens (CDH) en vue de modifier la loi hypothécaire pour créer un privilège en faveur des associations de de copropriétaires.

La proposition de loi est visible sur le lien suivant :

www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf

Cette proposition, si elle passe, permettra aux copropriétés d'être au même rang  que le fisc, l'ONSS, ...